Conditions Générales d'Utilisation
MENTIONS LEGALES
Votre Espace Personnel MYL 2.0 est mis à disposition par la société ENGIE, société
anonyme au capital de 2 435 285 011 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651, dont le siège est situé 1
place Samuel de Champlain, Faubourg de l’Arche, 92930 Paris La Défense cedex,
France (téléphone : +33 (0)1 44 22 00 00). Numéro de TVA intracommunautaire : FR
13542107651
MYL 2.0 est un Logiciel de gestion intelligente dont la propriété appartient à la société
MYLIGHT SYSTEMS, société par actions simplifiée au capital de 1.990.084 euros,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro
800.773.483, dont le siège social est situé 1609 Avenue Henri Schneider, ZAC des Gaulnes,
69330 JONAGE .
MYL 2.0 est hébergé en Allemagne, pays de l'Union Européenne, par la société
Hetzner Online GmbH ayant son siège social à l’adresse suivante : Industrietr. 25 –
91710 GUNZENHAUSSEN – Allemagne.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 1 : Préambule
Tout utilisateur de l’Espace Personnel MYL 2.0 doit impérativement prendre
connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ainsi
que ses annexes, qui définissent les règles de son utilisation, et les accepter sans
réserve. La version française de ce document prévaut sur toute autre version.
Pour l'interprétation des CGU, les termes suivants commençant par une majuscule,
employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est
attribuée ci-après :
« Objet(s) Connecté(s) » : désigne le compteur MyLight Systems installé dans le
logement de l’Utilisateur..
« Service » : désigne le ou les services accessibles sur l’Espace Personnel
notamment : .
- Taux d’autonomie, taux d’autoconsommation
- Accès aux données de l’installation solaire sous forme de graphique et avec
une période d’affichage paramétrable : production, consommation,
autoconsommation
- Accès à la météo du jour
- Accès à des éco-conseils pour profiter au mieux de l’installation solaire
- Accès au paramétrage des équipements
« Terminal » :
Désigne l’équipement (ordinateur, smartphone, tablette)
utilisé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
« Installateur(s) » :
Toute personne physique ou morale ayant installé du
matériel d’optimisation MYLIGHT SYSTEMS et disposant
d'un droit de suivi auprès des Utilisateurs, droit pouvant être
retiré par les Utilisateurs.
« Logiciel » :
Le LOGICIEL de gestion intelligente d’énergie MYL 2.0 ;
« Client » :
Toute personne physique titulaire d’un Contrat de vente et
d’installation de panneaux solaires photovoltaïques conclu
avec ENGIE et a qui a accepté les présentes Conditions
Générales d’utilisation de l’Espace Personnel.
« Contenu » :
La structure du logiciel, le contenu éditorial, les dessins, les
illustrations, les images, les photographies, les chartes
graphiques, les marques, les logos, les sigles, les
dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les
œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio
et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du
logiciel et/ou tout autre élément composant le logiciel (Liste
non exhaustive) ;
« Espace
Personnel » :
Espace de gestion en ligne de l’Utilisateur, accessible sur le
Site Internet, permettant au Client de suivre sa consommation
d’électricité.
« Site Internet » :
Désigne le site web/application web MYL 2.0 permettant
l’accès à l’Espace Personnel
« Utilisateur(s) » :
Toute personne physique ou morale disposant d'un compte
personnel et d’un accès à l'ensemble des fonctionnalités de
l’Espace Personnel MYL 2.0.
« Données
personnelles » :
Désignent toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions
d’utilisation de l’Espace Personnel, permettant de suivre, gérer et optimiser en temps
réel la consommation énergétique de tout bâtiment.
L’utilisation de l’Espace Personnel est ouverte à tout Client ayant souscrit à l’offre My
Power auprès d’ENGIE.
Article 3 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées « les CGU »
sont applicables à compter du 21/09/2020
ENGIE se réserve le droit de modifier à tout moment, de manière unilatérale, sans
préavis et sans condition aucune les CGU, par la publication d’une nouvelle version.
L’entrée en vigueur de toute modification est effective dès la mise en ligne sur le site
des nouvelles CGU une fois acceptées par l’Utilisateur.
Néanmoins, il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre
connaissance de la dernière version en vigueur. ENGIE recommande à tout Utilisateur
du Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU.
Article 4 : Description de l’Espace Personnel
MYL 2.0 permet le suivi et l’optimisation en temps réel de la consommation
énergétique de tout bâtiment. L’Espace Personnel ainsi que tous ses contenus,
notamment l’ensemble des informations, textes, graphismes, images, hyperliens et
autres matériels, ont une vocation de suivi et de gestion d’énergie sous toutes ses
formes.
Ce descriptif n’est pas limitatif et est susceptible d’être modifié notamment pour tenir
compte de l’évolution de la technologie ou dans un objectif d’amélioration du Service
rendu aux Utilisateurs.
Article 5 : Moyens d'accès à l’Espace Personnel
Afin de pouvoir accéder à son Espace Personnel, l’Utilisateur doit disposer de moyens
de télécommunications lui permettant de se connecter à lnternet. L’Utilisateur doit
également disposer d’une adresse électronique. L’ensemble des coûts, frais,
abonnements et taxes liés aux abonnements internet et/ou mobiles est à la charge
exclusive de l’Utilisateur.
Article 6 : Obligation d'inscription/ouverture de compte
Pour mener à bien la procédure d’inscription, l’Utilisateur consent explicitement à la
collecte et au traitement de ses données à caractère personnelles par le Logiciel afin
de permettre la connexion, configuration et analyse du bon fonctionnement durant la
phase d’installation, et cela jusqu’à la réception par l’Utilisateur d’un email l’invitant à
finaliser son inscription.
La procédure d’inscription à la Plateforme comprend les étapes suivantes :
• étape 1 : l'Utilisateur communique à ENGIE les informations le concernant - les
données d'inscription - permettant son identification.
• étape 2 : l’Utilisateur reçoit un message à l’adresse électronique communiquée par lui,
l’invitant à définir son mot de passe et valider les présentes conditions générales
d’utilisation, ainsi que la Charte Données Personnelles.
• Etape 3 : l’Utilisateur active son Espace Personnel après avoir défini son mot de passe,
accepté les présentes Conditions générales d’utilisation, la charte Données
Personnelles et renseigné les informations techniques.
Article 7 : Données d'inscription, identifiants, mot de passe et sécurité
Lors de la procédure d’inscription, l’Utilisateur s’engage expressément à indiquer des
informations exactes et complètes sur lui-même.
L’utilisateur s’engage expressément à :
- Posséder une connexion internet fonctionnelle
- Accéder à son Espace Personnel en utilisant un matériel récent, ne contenant
aucun virus et doté d’un navigateur de dernière génération, mis à jour
régulièrement
- Conserver ses codes d’accès secrets et s’interdire de les divulguer sous
quelque forme que ce soit à des tiers
- Fournir des informations sincères, exactes et à jour lors de son inscription
- Informer la société ENGIE sans délai de toute modification concernant sa
situation
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation et la préservation de la confidentialité
de son identifiant et mot de passe. Toute connexion à l’Espace Personnel ou
transmission de données effectuées à partir des codes d’accès de l’Utilisateur sera
réputée avoir été effectuée par ce dernier.
En cas de perte, de vol ou de divulgation de ses codes d’accès, l’Utilisateur s’engage
à informer immédiatement ENGIE, par courrier électronique ou postal. Ce dernier
annulera, les codes d’accès de l’Utilisateur et procédera à leur réinitialisation.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite
confidentialité de ses Données Personnelles.
La communication par l’Utilisateur à des tiers de ses Données Personnelles et, d’une
manière générale, de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle, se
fait à ses risques et périls.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses Données Personnelles et/ou ses propres logiciels de la contamination par
d’éventuels virus sur le réseau lnternet.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement ENGIE de toute utilisation non
autorisée de ses Données Personnelles, et plus généralement de toute atteinte à la
sécurité dont il aurait connaissance.
De même, l’Utilisateur veillera à se déconnecter de son Espace Personnel à l’issue de
chaque session en utilisant le bouton ‘déconnexion’ prévu à cet effet.
A tout moment l’Utilisateur a la possibilité de modifier ses Données Personnelles sur
le formulaire pré rempli le concernant.
Une autorisation spécifique peut également être demandée à l’Utilisateur pour
récupérer des informations supplémentaires. La finalité de cette collecte d’informations
supplémentaires est de proposer à l’Utilisateur des offres adaptées à ses centres
d’intérêt dans le cadre d’opérations de marketing ciblé.
Article 8 : Droits d'utilisation
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser son Espace Personnel et/ou les informations
fournies pour :
• tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs et ce, en usurpant son nom, son mot de
passe et/ou son numéro d’inscription;
• contrefaire les entêtes des documents officiels d’ENGIE ;
• manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les
informations fournies sur la Plateforme de manière à dissimuler la source et l’origine
des informations transmises via l’Espace Personnel
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu
comportant un virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour
interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de
télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de
communication via l’Espace Personnel et
• entraver ou perturber les serveurs, les réseaux connectés à l’Espace Personnel ou
refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles
générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables.
En cas de déménagement, l’Utilisateur s’engage à en informer ENGIE dans un délai
de 2 moi à compter du déménagement. L’Utilisateur perd alors ses droits d’accès à
son Espace Personnel. Le nouveau propriétaire aura la liberté de souscrire en
apportant la preuve de l’acquisition de la propriété du bien.
Article 9 : Contenu
ENGIE ou toute personne ou entité désignée par elle, sera en droit de supprimer tout
Contenu personnalisé et/ou rédactionnel qui violerait les CGU et plus généralement
les lois et règlements en vigueur.
En cas de différence/incohérence entre les Données disponibles sur l’Espace
Personnel et celles figurant sur les documents reçus par l’Utilisateur (facture, bon de
commande, diagnostic énergétique, etc.), seuls ces derniers documents feront foi
et/ou preuve des opérations ou prestations réalisées.
Article 10 : Règles générales en matière d'utilisation et de stockage
L’Utilisateur reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par ENGIE
quant à l’utilisation de l’Espace Personnel ; en particulier, il reconnaît qu’ENGIE sera
libre de supprimer tout Espace Personnel inactivé et/ou resté inutilisé pendant une
période de deux ans au moins, et ce, de plein droit et sans formalité, dans le respect
de la procédure prévue à l’article 14 ci-après.
Article 11 : Règles d'usage de l'internet
L’Utilisateur, ayant procédé à la procédure d’inscription, déclare accepter les
caractéristiques et les limites d’lnternet et, en particulier, reconnaît :
• avoir connaissance de la nature du réseau lnternet et, en particulier, de ses
performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer les données et informations ;
• que les données circulant sur I’lnternet ne sont pas nécessairement protégées,
notamment contre les détournements éventuels ; et
• que les données et/ou informations circulant sur lnternet peuvent être réglementées
en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
Article 12 : Hyperliens
ENGIE se réserve la possibilité de mettre en place via l’Espace Personnel, des
hyperliens donnant accès à des pages web autres que celles d’ENGIE. ENGIE décline
toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre
de l’activation de ces hyperliens.
Article 13 : Signature électronique
La validation d’informations, l’acception des présentes CGU, ou la validation d’un
service par « simple ou double clic » de l’Utilisateur constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 14 : Résiliation / suspension
ENGIE se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation de la
l’Espace Personnel pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques,
notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.
En cas d’opération de maintenance, ou en cas d’incident d’exploitation, un message
avertit l’Utilisateur de la non-disponibilité de son Espace Personnel. L’Utilisateur devra
alors renouveler ultérieurement sa consultation.
ENGIE se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès à l’Espace
Personnel de l’Utilisateur en raison de l’absence d’utilisation de ce compte pendant
une durée de deux ans au moins.
ENGIE peut résilier de plein droit, sans formalité, ni mise en demeure l’Espace
Personnel, en cas de :
• violation des CGU ;
• violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de violation des CGU ou des dispositions légales et réglementaires, la
résiliation sera immédiate.
Toute résiliation au titre du présent article ne pourra donner lieu à aucune indemnité
de quelque nature que ce soit.
En outre, cette résiliation n’exclut pas les autres formes d’action - notamment
judiciaires - que pourrait exercer ENGIE à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant pour
faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice, notamment en cas de piratage
Article 15 : Droit de propriété intellectuelle
La société MYLIGHT SYSTEMS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété
intellectuelle tant sur le Contenu que la structure du LOGICIEL.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication,
adaptation totale ou partielle des éléments du LOGICIEL, quel que soit le moyen ou le
procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MYLIGHT
SYSTEMS.
La mise en place d'un lien hypertexte vers le LOGICIEL MYL 2.0 nécessite une
autorisation préalable et écrite à MYLIGHT SYSTEMS qui est libre de refuser cette
autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le
cas où MYLIGHT SYSTEMS accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les
cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de
justification.
Toute exploitation non autorisée du LOGICIEL ou de l’un quelconque des éléments
qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.
Article 16 : Limitation de responsabilité
Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau
lnternet, la responsabilité d’ENGIE ne pourra être engagée du fait d’actes de tiers et
notamment d’utilisateurs du réseau lnternet qui contreviendraient aux dispositions des
présentes Conditions Générales d’utilisation.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Données Personnelles lui
permettant d’accéder à son Espace Personnel.
L’Utilisateur demeure responsable de sa connexion internet, de son équipement et
moyens matériels permettant l’accès à son Espace Personnel. Il appartient à
l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur
le réseau lnternet.
ARTICLE 17 : Données personnelles
Les Données personnelles de l’Utilisateur font l’objet de traitements tels que définis
dans la Charte Données personnelles d’ENGIE en annexe 1 des présentes CGU.
ARTICLE 18 : Signature électronique
La validation d’informations, l’acceptation des présentes CGU, ou la validation d’un
service par « simple ou double clic » de l’Utilisateur constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 19 : Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur son Espace Personnel, des cookies
peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un « cookie » est
un collecteur automatisé de données relatives à la navigation de l’Utilisateur sur son
Espace Personnel MYL 2.0. Il n’est pas utilisé à des fins d’authentification.
Nous recueillons et conservons uniquement les informations liées au trafic sur le site
via la solution Google Analytics, de manière anonyme : le nombre de visiteurs uniques,
le nombre de pages vues, le pays d’origine de la connexion sur le site, le service
d’origine qui en a fourni l’accès (en direct, par un moteur de recherche ou un réseau
social), le type d’appareil utilisé (ordinateur, mobile ou tablette), les articles les plus
vus et les plus partagés ainsi que l’heure et la date de fréquentation.
Toute utilisation de l’Espace Personnel suppose l’acceptation par l’Utilisateur que ses
données soient recueillies et traitées par Google Analytics.
Le paramétrage des cookies se fait directement via votre navigateur Internet et, selon
le type de navigateur employé, permet au choix le refus systématique des cookies lors
de la navigation ou de leur autorisation au cas par cas. Pour en savoir plus sur la
configuration à suivre, consultez la page dédiée sur le site de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser)
L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour être informé de la présence de
cookies et éventuellement, s'opposer à leur enregistrement. L’Utilisateur a également
la possibilité d’annuler la collecte de cookies via le site internet suivant :
https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
En cas de désactivation de tout ou partie des cookies par l’Utilisateur, ENGIE ne peut
garantir le bon fonctionnement de l’Espace Personnel.
Article 20 : Divers
Les CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties relatives à l’utilisation de
l’Espace Personnel.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elle de tolérer une
situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. Une telle
tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits
en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées
comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir les services compétents d’ENGIE dont les
coordonnées figurent sur la Plateforme.
Les CGU sont régies par la loi française.
Après épuisement des voies de recours internes, l’Utilisateur peut soumettre le
différend au Médiateur d’ENGIE à l’adresse suivante : ENGIE – Courrier du Médiateur
– TSA 27601 – 59973 Tourcoing Cedex.
L’Utilisateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie lorsque le litige n’a pas pu
être réglé dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa première
réclamation écrite par ENGIE. Ces modes de règlement amiable des litiges sont
facultatifs, l’Utilisateur pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente.
Annexe 1 - Charte de protection des Données
Personnelles
1. Objet
La présente charte de protection des Données Personnelles (la « Charte ») fait partie
intégrante des mentions légales et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site
Internet et de l’Espace Personnel MYL 2.0.
Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Données Personnelles des
Utilisateurs sont collectées et traitées par ENGIE dans le respect des Loi(s) de Protection des
Données Personnelles. Elle peut être modifiée par ENGIE sans préavis et sans condition
aucune. L'Utilisateur est invité à en prendre régulièrement connaissance en se rendant sur
son Espace Personnel.
En complément des définitions figurant page 1 des CGU, pour l'interprétation de la Charte, les
termes suivants commençant par une majuscule, employés indifféremment au singulier ou au
pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
Définitions :
« Destinataire des Données » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données
Personnelles.
« Loi(s) de Protection des Données Personnelles » : désigne le Règlement (UE) 2016/679
du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données ainsi
que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles
applicable aux Traitements effectués.
« Responsable de Traitement »: désigne ENGIE en tant que personne morale déterminant
les finalités et les moyens du Traitement.
« Sous-traitant au sens de la Loi de Protection des Données Personnelles » : désigne la
personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite
des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
« Traitement(s) » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non
à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données
Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la
conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
2. Finalités du Traitement
Les Données Personnelles collectées lors de l’inscription à l’Espace Personnel sont
nécessaires à ENGIE, Responsable de Traitement, pour contacter l’Utilisateur et l’informer sur
les Services accessibles sur la Plateforme.
La finalité de ce Traitement est de permettre à l’Utilisateur d'optimiser sa consommation
d'énergie et de permettre à ENGIE de proposer de nouveaux Services personnalisés à
l'Utilisateur.
Les Données collectées permettent également l'analyse de données et la recherche statistique
pour aider ENGIE à mieux comprendre comment ses produits sont utilisés dans les foyers et
afin de faire des suggestions et des recommandations aux Utilisateurs sur l'utilisation des
produits.
3. Données Personnelles collectées
3.1 Nature des Données Personnelles collectées
Lors de l’inscription à l’Espace Personnel, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail et
un mot de passe. Ces Données Personnelles sont collectées par ENGIE pour permettre à
l’Utilisateur d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités et options proposées sur l’Espace
Personnel.
ENGIE sera également amenée à collecter les Données Personnelles rattachées au Terminal
de l’Utilisateur et recueillies au fur et à mesure de son accès et de l’utilisation du Service
(notamment l’adresse IP, le type de navigateur…).
Le Logiciel collectera l'ensemble des Données Personnelles captées par l'Objet Connecté
nécessaire au bon fonctionnement du Service, le suivi de production des panneaux solaires
ainsi que la consommation électrique de l’Utilisateur.
A cet égard, ENGIE procède ainsi à la collecte des Données Personnelles suivantes, qui sont
indispensables à la fourniture du Service proposé :
- Données d’identification : informations permettant de contacter directement
l’Utilisateur, telles que nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.
- Détails de l’Espace Personnel : informations permettant à l’Utilisateur de télécharger
et d’utiliser le Logiciel incluant les Données d’identification.
- Historique de l'installation et des Services : les archives relatives à l'installation des
équipements dans le logement de l’Utilisateur, et les informations relatives aux
Services rendus en relation avec les produits.
- Informations de paiement : informations relatives aux moyens de paiement utilisés
par l’Utilisateur pour acquérir les produits et Services proposés par ENGIE.
- Données Personnelles provenant de l’Objet Connecté
Données de consommation : le Logiciel collecte différentes Données issues
des prises électriques et de l’Objet Connecté installés dans le logement de
l’Utilisateur et notamment :
- Les données de consommation globale du foyer en kilowattheures qui
sont relevées et envoyées en continu au Logiciel au pas minute (ce
pas étant variable de 1 min à 5 min), et l’Utilisateur peut prendre
connaissance et suivre sa consommation d’énergie en temps réel,
- L’historique des données de consommation passées, depuis
l’activation de l’Espace Personnel au pas annuel, mensuel ou
journalier
Ces données de consommation également appelées « courbe de charges » sont traitées sous
réserve de la collecte du consentement libre, explicite, éclairé et univoque de l’Utilisateur,
lorsque ces données sont collectées et consultables en temps réel.
o Données de production : Les données de production d’électricité
renouvelable obtenue au moyen de panneaux photovoltaïques.
- Informations sur le matériel utilisé : informations sur les smartphones, appareils
mobiles, ordinateurs ou autres appareils électroniques que l’Utilisateur connecte aux
produits ENGIE, au Site Internet ou à notre Logiciel, telles que le type d'appareil (qui
peut inclure des numéros d'identification uniques), le système d'exploitation, le
navigateur que l’Utilisateur utilise et les applications sur l'appareil qui se connectent à
nos produits et Services. Ces informations peuvent également inclure des données sur
le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur, le réseau mobile et l’adresse IP de
l’Utilisateur.
- Enregistrements de vos discussions avec nos équipes lors de l’assistance
téléphonique.
- Données d’utilisation du Logiciel et notre Site Internet : informations sur les pages
consultées par l’Utilisateur
3.2 Modalités de la collecte de Données
Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles recueillies est indiqué dans
les formulaires de collecte.
Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de l'Utilisateur lors de
l'inscription à l’Espace Personnel ou via les informations fournies par l’Objet Connecté.
L'Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les modifier, les
corriger et les mettre à jour si nécessaire.
4. Destinataires des Données
Pour assurer la réalisation du Service, les Données Personnelles de l’Utilisateur traitées sont
destinées aux services internes d’ENGIE, à ses prestataires, aux sociétés membres du
Groupe ENGIE ou aux autres partenaires, aux établissements financiers et postaux, aux tiers
autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et peuvent être transmises à
MYLIGHT SYSTEMS.
Dès l’acceptation des CGU par l’Utilisateur, l’Installateur disposera d’un accès à l’Espace
Personnel de l’Utilisateur, ainsi qu’à une vue en lecture à l’Application Web lui permettant de
visualiser les Données transmises par les Objets Connectés et leurs configurations.
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver l’accès à l’Installateur depuis son interface MYL
2.0 dans la section « Mon Compte ».
Certains de nos prestataires peuvent être amenés à avoir accès à vos Données afin de les
traiter pour le compte d’ENGIE, selon nos instructions, dans le respect tant de la présente
Charte de Données Personnelles et dans le respect des Lois de Protection des Données
Personnelles..
Certaines Données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires
situés en dehors de l’Union Européenne. Les prestataires concernés se sont engagés
contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect des Lois de
Protection des Données Personnelles.
5. Stockage et durée de conservation des Données
Les Données Personnelles sont hébergées par :
o la société « Hetzner Online GmbH » ayant son siège social à l’adresse
suivante : Industriestr. 25 – 91710 GUNZENHAUSEN – ALLEMAGNE.
o l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le
centre d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé aux Pays Bas.
Les Données Personnelles collectées sont conservées uniquement pendant la durée
nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de
prescription en vigueur puis pendant 3 mois après la résiliation de l’Espace personnel.
76. Exercice des droits des Personnes Concernées
Conformément aux Loi(s) de Protection des Données Personnelles applicables, l’Utilisateur
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de
limitation et de portabilité de ses Données Personnelles .
Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement à la collecte et l’utilisation de certaines de ses
Données, il peut à tout moment retirer son consentement.
L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses Données à des fins commerciales, dans les
conditions prévues par la réglementation, à l’adresse ci-dessous :
Ces droits peuvent être exercés directement en ligne via la rubrique « utilisateur » espace
« Mon Logement » de votre Espace Personnel.
L'Utilisateur peut également exercer ces droits et obtenir communication des informations le
concernant, directement auprès d’ENGIE :
Par courrier : ENGIE – Métiers B2C – A l’attention du DPO, 1, Place Samuel de Champlain
92930 Paris La Défense – France ou par courriel à : rgpd.dgp@contact-particuliers.engie.fr.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra le cas
échéant être demandé.
ENGIE a nommé auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, qui peut être
contacté par courrier à l’adresse suivante : ENGIE - Délégué à la Protection des Données –
Département Données Personnelles Groupe – 1, Place Samuel Champlain – 92930 Paris La
Défense Cedex.
L’Utilisateur dispose aussi de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Consentement concernant le recueil et le traitement de données à caractère personnel
L’installation MYLIGHT SYSTEMS permet de connaître avec précision ma courbe de charge :
cette courbe de charge est une fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui
permet d'avoir une connaissance plus précise de ma consommation.
Cette courbe de charge est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de mesure),
de ma consommation électrique.
Plus le pas de mesure est faible, plus les mesures sur une journée sont nombreuses et
permettent d'avoir des informations précises sur mes habitudes de vie.
Je comprends et je suis conscient que la solution MYLIGHT SYSTEMS me permet d’avoir
connaissance en temps réel de ma courbe de charge.
Validation par voie électronique lors de la connexion au logiciel et après avoir explicitement
consenti à ce traitement (case à cocher)
